Comment finir la succession

Bonjour,

Maman est décédée il y 22 mois, elle n avait pas de patrimoine, simplement un compte bancaire qui était alimenté par sa retraite + les versements que nous enfants (3)completons pour payer sa maison retraite, elle avait un actif de 4000.00€.

Bien sur la mairie m a refusé le certificat d héredité, j ai contacte donc le notaire, qui a bien sur demandé 250,00€ pour l acte.

Donc le notaire a contacté les heritiers.
Ma soeur a refusé la succession elle a 3 enfants tous ont refusé la succession, sur les 3 enfants de ma soeur 2 avaient des enfants tous majeurs qui ne repondent pas à la demande du notaire, et cela fait donc presque 2 ans que cela dure;

Ma question :

Comment en finir avec cette succession, peut on obliger les derniers heritiers à se prononcer :
- par quelle voie
- par qui
- Comment

Si pas de réponse de leurs parts quelle solution pour finir cette succession.
Et si il ne repondes jamais que ce psse t il ?


Malgre les appels répétés au notaire, il m indique simplement qu il attends leur réponse pour delivrer cet acte. Merci de vos réponses

Miro12

bonjour,
il appartient aux autres héritiers de sommer les héritiers taisant de prendre parti en application des articles 771 et suivants du code civil.

article 771:

L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.

article 772:

Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.
A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.

article 773:

A défaut de sommation, l'héritier conserve la faculté d'opter, s'il n'a pas fait par ailleurs acte d'héritier et s'il n'est pas tenu pour héritier acceptant pur et simple en application des articles 778, 790 ou 800.

article 774:

Les dispositions des articles 771, 772 et 773 s'appliquent à l'héritier de rang subséquent appelé à succéder lorsque l'héritier de premier rang renonce à la succession ou est indigne de succéder. Le délai de quatre mois prévu à l'article 771 court à compter du jour où l'héritier subséquent a eu connaissance de la renonciation ou de l'indignité.

salutations

Bonsoir

Merci amatjuris, pour votre réponse, je vais l'étudier

Salutations