Bonjour,
Je suis désolé pour le titre, mais c'est difficile d'expliquer le problème!
Le De Cujus à la mort de son époux à opté pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit (Il s'agissait d'appartements).
Dans son testament, le de cujus a organisé la répartition de la totalité des appartements entre ces 2 enfants, et a prévu, en cas de difficultés dans l'exécution de ce partage, de donner la quotité disponible à son fils!
Nous avons demandé certains documents, dont les relevés bancaires, ... et cela a suffit mon oncle pour demander à faire appliquer cette clause de mésentente et revendiquer 2/3 de l'héritage!
- Ma grand-mère pouvait-elle décidé comment devait être répartis la totalité des appartements dont elle ne possédait 1/4 en pleine propriété?
- Si non, la clause qui se rapporte à ce partage des biens immobiliers n'est elle pas caduque?
- Le fait de demander certains documents constitue t'il une mésentente?
Merci pour vos réponses
Edmond
- Ma grand-mère pouvait-elle décidé comment devait être répartis la totalité des appartements dont elle ne possédait 1/4 en pleine propriété?
Donc les 2 enfants du couple etaient devenus nus proprietaires des 3/4 des biens de la succession de leur père. Au deces de leur mère, ils deviennent pleins proprietaires, l'usufruit prenant fin.
Aujourd'hui s'ouvre la succession de la mère qui porte sur le dernier quart, et c'est uniquement sur celui ci qu'elle peut donner la quotite disponible à l'un de ses enfants.
La première succession a deja eu lieu lorsqu'elle a choisi un quart en pleine proprieté et les 3/4 en usufruit, on ne peut pas revenir dessus, c'est de l'acquis. Reste qu'à faire le partage à part egale sur ces 3/4
Merci!
La disposition testamentaire dans laquelle elle répartie non seulement les biens indivises dont elle était propriétaire, mais également les biens dont elle n'était que propriétaire est donc nulle?
Pour information, ma grand-mère avait opté pour 1/4 ... et 3/4 en usufruit pour l'immeuble dans son ensemble, sans faire de distinction entre les appartements!
Comment faire la distinction entre les appartements dont le de cujus doit être considéré comme propriétaire, et les autres!
Edmond
Le bien, c'est l'immeuble qui comprend plusieurs appartement. Puisque les relations entre les deux enfants ne semblent pas des meilleures, l'immeuble peut très bien etre vendu et les fruits de la vente repartis à part egale sur les 3/4 dont ils sont devenus pleins proprietaires, et ensuite calculer le montant du dernier quart de la mère, suivant s'il y a quotite disponible de donnée à l'un des enfants
Imaginons que l'immeuble est d'une valeur de 1000000 d'euros
Les 3/4 de la succession du père aux enfants est de 750000 euros divisé par 2, soit 375000 euros chacun
Les 250000 euros de la part de successionn de la mère devra etre, soit reparti entre les deux enfants, soit 125000 euros chacun
Soit elle donne la quotite disponible à l'un des enfants et l'un aura 41666,66 euros et l'autre le double, puisqu'en presence de deux enfants, la quotité disponible est de 1 tiers
Les 2 enfants etaient deja proprietaires des 3/4, la mère ne pouvait pas modifier ce qui ne lui appartenait pas, ni le vendre, ni le donner. Elle ne peut faire un testament que sur sa propre succession qui porte sur 1/4 des biens, n'importe quel notaire, meme un qui debute le saurait
J'ai perdu mon père voila 2 ans, ma belle-mère a choisi 1/4 en pleine propriete et les 3/4 en usufruit. Sur ces 3/4 en usufruit, ma soeur et soi sommes nues proprietaires, personne ne peut plus nous l'enlever, c'est un fait acquis, au deces de ma belle mère, je serai pleine proprietaire sur la succession de mon père. C'est à moi, elle ne peut rien faire, quand bien meme elle voudrait privilegier ma soeur qui est sa fille. Elle ne peut disposer de ce qui ne lui appartient pas, c'est clair comme de l'eau de roche :)
Merci, c'est clair.
Partant sur ce principe, vu que la clause pour l'attribution de la quotité disponible en cas de mésentente, se base sur un partage des biens dont ma grand-mère n'était qu'en partie propriétaire , on peut considérer que cette clause est sans fondement?
Merci
Pas forcement, cette clause peut etre valable sur ses 1/4
Si vous souhaitez vraiment garder ces appartements et ne pas les vendre pour partager les fruits de la vente au prorata des parts de chacun, vous pouvez faire un partage des appartements. Si par exemple, ce qui est fort possible, vous ne pouvez faire un partage equitable, celui qui recevra plus devra une soulte à l'autre
Imaginons que vous avez 2 appartements pour une valeur de 200000 euros, et que le frere a 2 appartements d'une valeur de 220000 euros, il vous devra une soulte de 10000 euro afin d'equilibrer le partage
Lire ce lien http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/soulte.php
Merci à tous!
Grace à vous, j'ai réussi je pense à cerner la problèmatique au coeur du débats :
La question est de savoir si : "une disposition testamentaire visant à répartir des biens indivis, biens dont on ne possède qu'1/4 en pleine propriété, est légale"
Mais non ! Elle ne pouvait pas prendre de disposition sur ce qui ne lui appartenait pas, juste sur ses biens à elle, soit 1/4 et c'est tout.
Merci!
Vu que ces dispositions testamentaire de partage visent la totalité des biens dont elle ne possédait qu'1/4 ... c'est donc une disposition réputée non écrite!
c'est donc une disposition réputée non écrite!
Waouh ! Enfin :)
Merci Corimaa!
Je sais, j'ai été long à comprendre!
Le fait est que je n'arrivais pas à comprendre comment un notaire et un avocat peuvent faire activer une clause se rapportant à une disposition testamentaire alors qu'elle est à vos yeux non écrite et que cela semble si évident pour vous!
C'est une malhonnêteté grossière!
Merci encore!
Je vous tiendrai au courant!
Encore 20 années de pratique et je deviens notaire!
Vous allez pouvoir commencer à aider des gens sur le forum qui ont des problèmes de succession :)
en cas de difficultés dans l'exécution de ce partage, de donner la quotité disponible à son fils!
cela est une disposition testamentaire légale
pour ne pas l'appliquer, il faudrait soit un accord unanime des héritiers , soit le respect de la condition édictée par De Cujus. Le fait que vous contestiez cette condition est la preuve de la difficulté dans l'exécution de ce partage et entraîne immédiatement le transfert de la quotité disponible à votre oncle.
a contrario, le testament (qui ne semble porter que sur les immeubles dont De Cujus avait l'usufruit et une proportion en pleine propriété ) n'exclu pas le rapport des donations en argent et le partage à égalité des comptes bancaires. Votre oncle doit donc donner au notaire les relevés bancaires arrivés après décès et déclarer sur l'honneur qu'il n'a pas bénéficié de don rapportable. Vous pouvez avoir cette exigence.
Enfin, si vous n'en faites par une condition à la signature du partage, vous pouvez demander les relevés de compte sur la période qui vous sied, et votre oncle peut refuser de vous les fournir ...
cela est une disposition testamentaire légale
Pas ecrite de cette façon, par le terme "mesentente" bien trop vaste. Ce n'est pas une mesentente que de vouloir les comptes bancaires, c'est legal
D'ailleurs, pourquoi votre mère ne demande pas elle meme les releves bancaires de sa mère directement à la banque. Il lui suffit d'un acte de notoriete delivré par le notaire, ensuite elle peut avoir les releves de compte bancaire sur les 10 dernieres annees, c'est payant
la ''difficulté '' dans une succession est une réalité qui fait l'objet de PV de difficulté
dans le cas présent, ce n'est pas parce que le De Cujus ne pouvais pas disposer de la totalité du bien (1) qu'il ne pouvait pas exprimer un souhait de répartition et donner un malus si cette répartition ne se faisait pas selon son désir. Il a le droit de disposer de sa quotité disponible. C'est la volonté du défunt qui prime toujours si il n'y a pas atteinte à la réserve.
tant que la difficulté ne provient pas de l'héritier avantagé en créant lui même la difficulté , la clause est tout à fait légale.
Mais cette clause n'interdit pas la recherche de donations antérieures , dans la mesure où cela ne s'oppose pas à la volonté du défunt. Comme vous le dites, ce n'est pas une difficulté de demander des comptes clairs. Toutefois, contester sans preuve une déclaration de l'oncle de ne pas avoir reçu de donation et refuser de signer le partage pour cela est une difficulté ...
(1) : De Cujus semble être propriétaire des 5/8 des immeubles , ayant la moitié au titre du partage des biens de communauté, 1/8 au titre de la succession de son mari. Cela augmente de façon importante sa quotité disponible
(1) : De Cujus semble être propriétaire des 5/8 des immeubles , ayant la moitié au titre du partage des biens de communauté, 1/8 au titre de la succession de son mari. Cela augmente de façon importante sa quotité disponible
Non justement, l'immeuble et les appartements appartenaient en propre à son mari. Elle a donc choisi 1/4 en pleine propriete et 3/4 en usufruit sur la totalité et non sur la moitié
Elle ne peut donc pas faire un partage des 3/4 dont elle n'avait que l'usufruit, juste sur son quart qui lui est propre. Les 3/4 appartenaient deja en nu proprieté aux enfants du père qui etait l'unique proprietaire de la totalité des biens concernés
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nul part il n'est dit qu'il s'agit de bien propre du père. Le cas commun étant les biens de communauté, je me permets de soulever le lièvre... en l'attente de renseignements complémentaires
un notaire et un avocat peuvent faire activer une clause se rapportant à une disposition testamentaire
je pense qu'à priori ces professionnels qui ,de plus, ont sous les yeux les détails de la succession sont plus à même que nous de juger du caractère légal et l'applicable du testament
PS / J'ai lu sur ce site un cas similaire au le De Cujus avait ''caché'' la disposition testamentaire favorable à sa fille au cas où ses demi frères lui chercheraient des ennuis.
Vu que ces dispositions testamentaire de partage visent la totalité des biens dont elle ne possédait qu'1/4
La grand mère avait opté pour 1/4 en pleine propriete et 3/4 en usufruit sur la totalité qui appartenait en propre au grand père
En fait je n'ai aucun merite, mais j'ai suivi son histoire sur un autre forum où il explique plus clairement que l'immeuble appartenait en propre à son grand père. Il y a 2 notaires, celui du frere qui est pret à le suivre, celui de la soeur qui n'est evidemment, et en tout logique pas d'accord
La grand mère ne pouvait pas decider du partage des 3/4 qui ne lui appartenaient pas et qui etaient deja la nu propriete des 2 enfants depuis le deces de leur père
Apparemment cette dame voulait tout regenter, meme ce qui ne lui appartenait pas, par dela la mort...
ce n'est pas la grand mère qui décide ,
elle propose,
et à défaut d'accord sur ses désirs , elle dispose de la quotité disponible.
elle dispose de la quotité disponible
Oui, sur son propre quart uniquement, elle n'a pas a decider de qui aura quoi sur les 3/4 qu'elle avait en usufruit
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