Clause inaliénabilité 20 ans après ...

Bonjour

Je suis propriétaire d'une maison.
Il y a 20 ans, du fait de mon divorce, mes parents m'avaient fait une donation (ils étaient alors propriétaires de la moitié de la maison) pour me permettre de rester avec mon fils dans ma maison.
MAis je n'avais pas vu qu'ils avaient inscrit une clause d'inaliénabilité (ainsi qu'un droit de retour ne tenant pas compte que j'avais déjà un enfant!).
cette clause ne précisait ni durée ni raison.
Je suis dans une grande précarité et je risque de devoir vendre ou me mettre en viager....
J'ai 60 ans mes parents ont 78 et 82 ans...
la clause ainsi formulée est elle facilement révocable.??..
Bien sûr mes parents ont coupé tout lien avec moi....
Merci de me répondre
Cordialement

bonjour,
la clause d'inaliénabilité que vous avez accepté en recevant cette donation, est valable que si elle est temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime.
on admet que cette clause subsiste durant la vie des donateurs.
si vous voulez faire révoquer cette clause, il vous faut saisir le tribunal et donc commencer par consulter un avocat car le résultat n'est pas garanti.
salutations

Bonjour

Merci en premier lieu de votre réponse rapide.
Il ,me semble que vous avez répondu à la première partie de ma question: si rien est indiqué, selon vous, on accepte que la temporalité soit de la durée de la vie du donateur...( sur d'autres forums et articles; on parlait de 10 ou 20 ans maximum).
Par contre et c'est peut être la partie que je demandai à être le plus éclairée, qu'appelle t on intérêt "SÉRIEUX ET LÉGITIME"? Pouvez vous me donner quelques exemples?

Si cet intérêt , comme la durée ne sont pas indiqués sur l'acte, celà met il plus de chances de mon côté?

J'aimerai vraiment avoir quelques éclaircissements à ce sujet.
Dernière précision: cette clause m'empêche t elle de faire donation de ma maison à mon fils?

JE compte sur vous pour la compréhension approfondie de cet article 900 1 du code civil.
Bien sûr je sais lire et j'en ai fait l'effort sur beaucoup d'articles mais pas dans le sens juridique.
Bien sûr il me faudra agir ensuite avec un avocat.
MAis je pense que justement votre rôle sur ce site intéressant et complet est de faire le tremplin pour mieux gérer nos problèmes et nous renforcer dans notre recherche éventuelle d'avocat.
En dernier renseignement je suis fille unique, et mes parents sont passés à la communauté universelle; ce qui montrera peut être pas beaucoup de précaution sur leur descendance!
Bien cordialement

Bonjour, la jurisprudence a eu l'occasion de se pencher sur ce genre de cas et a considéré comme nulle la clause d'inaliénabilité n'avait pas de caractère temporaire lorsque la libéralité a été faite à une personne physique.

Bien cordialement
S. C. Bhaganooa
Avocat