Bonjour,
un notaire marseillais a traite la succession de ma mère en partie seulement, (appartement à MARSEILLE) mais refuse de s'occuper de biens situés en CORSE - demandant à ce que les héritiers (5) trouvent un notaire dans ce département. Est-ce normal.
Merci de votre réponse.
bonjour, le notaire a une compétence territoriale nationale. Conséquence il peut assister ses clients et recevoir ses actes sur tout le territoire national sans exception, Corse compris.
COMPETENCE TERRITORIALE
Article 8 du Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 Modifié par Décret n°2005-311 du 25 mars 2005
Les notaires exercent leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.....
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