bonjour
Le tireur a établi un chèque à mon nom quelques jours avant de décéder. J'ai remis ce chèque à l'encaissement après son décès. La banque tirée a refusé de payer le montant de ce chèque en raison du décès de l'émetteur.
Est-ce légal ? Merci pour votre réponse.
Bonjour à vous aussi,
Le décès a pour effet de bloquer les comptes bancaires dont il est titulaire, sauf pour couvrir les frais d'obsèques dans une limite fixée règlementairement.
La validité du chèque subsiste, le décès du tireur ne change rien (code monétaire L131-36).
Par contre il faut que le bénéficiaire fasse établir un certificat de non paiement (L131-73) et le produise à l'endroit de la succession.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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