Bonjour ,
je viens de recevoir une lettre du notaire de mes parents m'annoncant leur desir de changer leur regime matrimonail de la communaute de bien (sans contrat de mariage) ,pour un regime de la communaute universelle.
Je pense que je vais m'opposer a cette decision ,mes parents ayant toujours favorise les enfants de ma soeur ,je ne veux pas que mes enfants soient spollies sur leur part futur d'heritage.
Que dois-je faire poue entamer la procedure?
Quelles sont mes chances au tribunal de grande instances?
J'habite actuellement aux USA,comment vais-je etre contactee par la loi?
Je vous remercie vraimment de toute votre aide,
Isabelle
SI VOTRE SOEUR EST DES MËMES PARENTS, ce changement de régime matrimonial ne changera rien.
ils ne peuvent vous déshériter (et donc vos enfants) car vous êtes réservataire sur 1/3 du patrimoine. Votre soeur est également réservataire est vos parents disposent d'une "quotité disponible" avec l'autre tiers, dont ils peuvent faire ce qu'ils veulent ET QUELQUE SOIT LE REGIME.
Bonjour,
En effet, vous et votre soeur ayant les mêmes aprents , cette modification n'aura aucune conséquence pour vous.
Dans tous les cas, chacune de vous aura une réserve d'1/3, le 1/3 restant étant alors librement affecté selon le choix du aprent survivant.
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