Bonjour,
Monsieur et Madame X ont 2 enfants majeurs dont l'un est le fils biologique de Madame X mais reconnue par Monsieur X.
Madame X décède en 2002, ce même fils décide de changer de nom en 2012 pour porter le nom de jeune fille de sa mère.
La question est de savoir si le patrimoine entre en indivision avec rétroaction depuis 2002 ou s'il est entré en indivision au moment du changement de nom, soit en 2012.
Merci par avance.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
