Bonjour
est-ce qu'un certificat médical accompagnant un testament authentique doit être mentionné dans l'acte de notoriété et y figurer en annexe ?
si oui et si ce n'est pas fait , est-il possible de demander une modification de l'acte ?
avec mes remerciements pour votre aide
bonjour,
l'acte de notoriété est destiné à établir la qualité d'héritier selon la loi 2007-1787, je ne vois à quoi pourrait servir un certificat médical dans cet acte notarié.
salutations
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