Bonjour,
nous sommes mariés sous séparation des biens avec 2 enfants majeurs,
Si nous mettons un véhicule au nom de mr OU mme , que se passe t il au déces de l'un des deux, le survivant peut il utiliser le véhicule ou le vendre sans qu' il ne rentre dans la succession ?
Merci
M. ou Mme est exactement comme M. et Mme. Le bien est réputé acquis en indivision, ce qui signifie :
- accord des deux pour la vente
- le bien sera inclus pour moitié dans les opérations de liquidation de l'indivision (séparation ou décès);
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés