Bonjour,
Après le décès de ma maman, il y a cinq ans, le dossier de succession de son assurance complémentaire avait été traité et clôt.
En novembre 2023, cette même assurance me contacte pour versement du capital décès (???) concernant toujours la succession de ma maman. Je leur ai envoyé les pièces justificatives demandées et le dossier complet est reçu le 13 janvier 2024.
Après plusieurs appels de ma part pour lesquels la réponse est quasiment invariable, à savoir, "il devrait être traité la semaine prochaine, on a du retard, un responsable va s'en occuper..." à ce jour, le versement n'est donc toujours pas intervenu.
J'ai découvert la loi Eckert, article L132-23-1 du code des assurances. Si je l'interprète bien, elle prévoit un délai maximum d'un mois après réception de toutes les pièces pour effectuer le versement par l'entreprise d'assurance du capital décès et des intérêts peuvent être exigés au delà.
Pouvez-vous, s'il vous plait, me confirmer que j'ai bien interprété cette loi ?
Je vous remercie.
Cordialement.
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