Cantonnement de l'émolument du légataire et acceptation succession

Bonjour,



Je suis légataire universel de mon père qui est décédé en juillet.Je suis fils unique et désire cantonner mon émolumment pour que ma mère puisse recueillir une fraction de mon émolument.

Le notaire veux nous faire signer l'acte de notoriété et ensuite l'acte de cantonnement hors je peux lire que :

"En des termes comparables, les articles 1002-1 (pour le légataire) et 1094-1 (pour le conjoint survivant) du code civil permettent le cantonnement de l’émolument. Le cantonnement implique préalablement que la vocation successorale a été acceptée et que cette acceptation est accompagnée ou suivie du choix de n’en profiter qu’en partie..."



En l'éspèce, ne devrait t'il pas y avoir, avant la signature de l'acte de cantonnement, un acte d'acceptation de la succession ?

Je suis le point d'envoyer un RAR au notaire ainsi que ma mère dont le contenu serait l'acceptation de la succession, car l'acceptation peut se faire par un acte sous seing privé.



Qu'est il selon vous le plus judicieux de faire afin de rendre pleinement effectif l'acte de cantonnement, qui demande à ce que la vocation succesoral ai été préalablement accepté ?



Ps: Il apparait finalement apres la lecture d'un article fort intéréssant, que le cantonnement ne doit se faire qu'au moment de l'acceptation de la libéralité."Il pourrait être certain qu'un cantonnement concommittant à l'acceptation de la libéralité est nécessaire si l'on veut s'abstraire de toute mise en situation d'une libéralité indirecte et innommée au moins au fiscal. " Dernière modification : 03/10/2021 - par Alaineuvr