calcul des droits de donation

Bonjour,

Je pose la question sur les droits de donation à deux enfants majeurs avec réserve d'usufruit d'un bien occupé par le donateur, évalué à 600 K €, donation effectuée il y a plus de 15 ans, donateur : 81 ans.
La Cour de cassation a admis, dans un arrêt du 16 février 2016 (Cass. com., 16 février 2016, n° 14-23.301, JurisData n° 2016-002772) que les décotes pour occupation et pour indivision puissent se cumuler.

Partant d'une transposition aux droits de donation, si une décote pour occupation de 20 % était applicable, la valeur taxable serait alors de 600.000 € - 20 % = 480.000 €. Dans ce cas la valeur à déclarer serait de 600.000 € x 80 % = 480.000 €. Dès lors quel serait le montant des droits de donation ?

Merci. Dernière modification : 22/02/2021 - par Tisuisse Administrateur

bonsoir,

Vous pouvez disposer du calculateur du service des impots

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/droits-succession

@Goofyto8

Bonsoir,

Il n'y a pas de décôte pour les donations. Vérifié.

Concernant les droits de succession, le calculateur des services fiscaux me prend pas en compte l'arrêt de la cour de cassation

La Cour de cassation a admis, dans un arrêt du 16 février 2016
(Cass. com., 16 février 2016, n° 14-23.301, JurisData n° 2016-002772)
que les décotes pour occupation et pour indivision puissent se cumuler.