Calcul de la valeur l'ensemble de l'héritage

Bonjour,

Je souhaite connaître le calcul de la valeur de l'ensemble du patrimoine de mon père , à savoir qu'il a fait une donation rapportable à mon frère de biens d'une valeur de 100 000€ et une donation hors part à notre belle-mère d'une maison d'une valeur de 210 000€. Il reste un bien d'une valeur de 90 000€ et des liquidités pour 20 000€. Pas d'enfants en commun, mariés en séparation de biens.

Comment calculer la valeur de l'ensemble de l'héritage qui va servir à déterminer la quotité disponible et la réserve héréditaire ?

Devons nous intégrer la donation hors part non rapportable soit 100 000+ 210 000+90 000+ 20 000 donc 420 000€, ou bien ne pas en tenir compte soit 100 000+ 210 000+90 000+ 20 000 donc 210 000€ ?

Merci pour vos réponses.

Cordialement. Dernière modification : 13/03/2024 - par laure27

Bonjour.

Je suis nouvellement inscrit, d'où ma réponse tardive.

La masse de calcul de la quotité disponible inclut tous les biens présents au décès (y compris ceux destinés à être légués), auxquels on intègre toutes les donations, rapportables ou pas, et pour leur réévaluation au décès.

Attention aux biens communs : si les liquidités présentes au décès sont communes au couple, on ne prend que la moitié, de même pour le dernier bien immobilier. Et si la maison donnée à la belle-mère était déjà commune au couple, en fait, il ne fait donation que de sa moitié de maison, elle était déjà propriétaire de sa propre moitié de maison.

Donc il faut bien analyser, pour chaque bien, si votre père en est ou en était unique propriétaire. On en tient compte que des parts de biens dont votre père est ou était propriétaire. On suppose ici que ce sont des biens uniquement détenus par votre père.

La masse de calcul est donc 90000+20000 (biens présents) + 100000 (donation rapportable) + 210000 (donation non rapportable) = 420000.

Après, on ne sait pas si vous êtes deux enfants ou plus. On va supposer deux. La quotité disponible est du tiers, soit 140000, et la réserve de chacun est 140000.

Théoriquement, il faut imputer les donations dans leur ordre chronologique, mais ici, c'est peu important, parce que la donation rapportable 100000 ne s'imputera pas subsidiairement sur la quotité disponible.

La donation hors part à la belle-mère 210000 s'impute et épuise la quotité disponible 140000, l'excédent 70000 est sujet à réduction (un tiers de la donation).

Au moment du partage (sortie de l'indivision), votre belle-mère devra une indemnité de réduction égale à un tiers de la valeur du bien au moment du partage.

La masse de partage sera constituée des biens présents au partage, de la donation rapportable et de l'indemnité de réduction, revalorisés au moment du partage.

Bonjour,

Depuis le jour où j'ai posté cette question, nous (mon frère et moi) avons appris que seule la moitié de la maison a fait l'objet d'une donation hors part, quand à l'autre moitié notre belle mère en acheté la nu propriété (50% à l'époque). la maison appartenait à notre père avant le mariage sous séparation de biens.
Et nous avons eu la surprise de découvrir que notre père lui aurait fait un chèque de 30 000€ la veille de son décès, bien qu'il était en soins palliatifs et en sédation profonde depuis 15 jours déjà. La banque nous a confirmé quelle n'avait pas de procuration. Par contre , notre belle -mère affirme avoir déclaré la somme aux impôts et que du coup, elle n'a pas à la rapporter. Son notaire reste muet à ce sujet, malgré notre exigence du retour de cette somme conséquente.

Devons nous tenir compte de la valeur de l'usufruit ? et des 30 000€ ?

De plus nous avons demandé à un expert immobilier d'estimer la maison à sa valeur actuelle dans l'état au jour de la donation, quasiment neuve, la valeur est passée à 435 000€.
La donation des terres, dont mon frère a bénéficié, a été estimée par la SAFER après le décès de notre père à la demande du notaire pour 100 00€.

Merci.

Le chèque est soit une appropriation frauduleuse de tyoe vol, nécessitant restitution civile (le vol entre époux n'est pas pénalement punissable), soit une donation, voire un recel successoral si elle a tenté de cacher l'affaire. Le plus simple reste de considérer une donation.

Une donation faite au conjoint survivant est prise sur la quotité disponible, et s'intègre à la masse de calcul de la QD (donc avec une moitié de maison).

Quels sont les droits de la veuve dans la succession ? Comme vous parlez d'usufruit, ce qui sous-endent un testament ou une donation entre époux (quelle option ?)

Notre père a vendu la nu propriété de l’autre moitié de la maison à son épouse. Il en avait gardé l’usufruit.
Donc notre belle mère est entièrement propriétaire de la maison depuis le décès où l’usufruit s’est terminé. Est ce que nous devons intégrer une valeur de l’usufruit de notre père ?

L'usufruit réservé qui s'est éteint, faisant qu'elle recouvre la pleine propriété, n'est pas une donation de l'usufruit. Au demeurant, puisque l'usufruit est éteint, sa valeur au décès est nulle.

Quels sont les droits de l'épouse dans la succession ? Ses droits légaux d'un quart en propriété, ou bien des droits (et lesquels) issus d'une libéralité (testamant ou donation entre époux) ?

Il n'y a pas eu de testament.

Donc, j'en déduit que le calcul de la part de notre belle-mère sera basé sur celui de votre premier message.

Au départ , notre belle-mère affirmait que nous lui devions un quart du reste du patrimoine de notre père. Sans tenir compte de la donation hors part.

Le notaire nous a précisé que l'estimation de la donation revalorisée au jour du partage permettra de calculer si cette dernière excède la quotité disponible.

Nous avons décidé, avec mon frère, de nous faire assiter par un autre notaire ou un avocat, que nous conseillierez-vous ?

Pas exactement selon le premier message, puisque ce n'est pas le bien qui est donné, mais une moitié du bien. Et puis il convient de préciser chaque valeur.

Le bien de 90000 : s'il appartient uniquement à votre père, il compte pour 90000. S'il appartient à plusieurs (par exemple le couple), il compte pour la fraction appartenant à votre père. Pour savoir quelle fraction, il faut remonter à l'acquisition (mais dans ce cas, peut-être la valeur 90000 est déjà celle de la fraction).

Les liquidités 20000 : si les liquidités sont sur un compte-joint du couple, elles sont réputées appartenir par moitiés aux époux, sauf preuve contraire. Sinon, elles comptent pour 20000, si elles sont sur un compte au seul nom de votre père (mais peut-être les 20000 sont déjà une moitié des liquidités sur un compte-joint).

Les terres données à votre frère : si elles appartenaient uniquement à votre père, elles comptent pour 100000, valeur au décès.

La moitié du bien donné à son épouse (l'autre moitié ayant été vendue, on suppose non fictivement) : elle compte pour 217500, valeur au décès.

Si vous arriviez à prouver que le prix de vente de la première moitié n'a jamais été payé, vous pourriez invoquer une donation déguisée en vente, et donc tenir compte de la totalité 435000 (extinction de l'usufruit).



Si on suppose 90000 + 20000 + 100000 + 217500 = 427500, la QD vaut 142500, et donc la donation à l'épouse 217500 excède déjà la QD de 75000, soit environ 34,48% de la donation.

Elle ne peut donc prétendre à aucune part dans la succession, puisque les droits légaux d'un quart (qui relèvent d'un calcul très particulier) ne doivent pas préjuducier à la réserve. Or la donation préjudicie déjà à la réserve.

Pour le partage de la succession entre vous et votre frère, la masse de partage sera composée des biens présents au décès, du rapport de la donation de votre frère, et de l'indemnité de réduction (IR) due par la veuve.

Si le partage est immédiat, sans changement de valeurs des biens donnés, l'indemnité de réduction est donc de 75000.

La masse de partage est donc 90000 + 20000 + 100000 (rapport) + 75000 (IR) = 285000.

La part de chacun des deux est donc 142500. Comme votre frère a déjà eu 100000, il lui reste à recevoir 42500.

Un possibilité de partage est :

- votre frère reçoit 42500 payés par la veuve (fraction de l'IR) pour être rempli de ses droits 142500 avec sa donation 100000

- vous prenez le bien 90000 et les liquidités 20000, et le reste de l'IR 32500 due par la veuve, total 142500

Je vous remercie pour ces informations très claires.

Nous venons de prendre rdv avec un notaire pour nous aider dans nos démarches.