Bonjour,
Mon père est décédé, laissant 5 enfants et une succession d'environ 100.000 €. Une de mes sœurs a été favorisée par une donation non notariée de 20.000 € et à de plus a ponctionné le compte bancaire de mon père de 20.000 € en un an. Les premiers 20.000€ seraient la quotité disponible mais je suis la seule à vouloir, avec l'aide d'un avocat, bloquer la succession afin qu'elle rembourse les 20.000 € indûment perçus et subtilisés. Dans le cas où j'obtiendrais satisfaction par la justice est ce que tous les héritiers en retireront des bénéfices où serais-je la seule à obtenir ma part puisque c'est moi qui supporterait des frais de justice.
Merci d'avance pour vos réponses.
Bonjour,
si votre action est couronnée de succès, la donation déguisée de 20.000 € reçue par votre soeur sera ajoutée à l'actif de la succession de votre mère et donc tous les héritiers en profiteront même si vous supportez seule les frais de procédure.
vous pouvez demander que les frais de procédure soient mis à la charge de votre soeur, vous pouvez également demander des dommages et intérêts.
salutations
B jr,
Vous évoquez les 20.000 euro subtilisés.
Autant les 20.000 euro de la donation occulte seront rapportés à la masse que les 20000 euro subtilisés seront eux rapportés à la masse, mais non partagés par votre sœur, qui perd tous droits sur cette somme (recel d'actif successoral).
Bonsoir et merci pour vos conseils.
Nous avons eu RV chez le notaire et je vais engager une action en procédure,toute seule, pour tenter de récupérer les 20000€ indûment perçus. Si je demande des dommages et intérêts à la charge de qui seront-ils? Merci
Bonjour,
De la partie que vous avez attrait au tribunal si votre action prospère.
Pour demander des D.I. il faut aller au tribunal.
Il faut donc avoir une partie adverse.
SI vous gagnez vous aurez tout ou partie des D.I. que vous demanderez et justifierez.
SI vous perdez c'est vous qui payerait les D.I. demandés par la partie adverse.
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