Bonjour,
Mon père est décédé le 1er octobre 2013. Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets. Ma mère a hérité de sa mère d'une somme de 14000 euros, il y 6 ans. Peut on déduire cette somme de l'actif successoral, s'agissant de biens propres ? Si oui, quel est le justificatif à fournir ?
Merci de votre réponse
bjr,
les biens reçus par succession sont des biens propres donc l'argent reçu par votre mère est un bien propre et doit être retranché de l'actif de la succession de son mari.
le justificatif est la déclaration de succession de votre grand mère maternelle ou cette somme doit figurer.
cdt
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