Bonjour, moi et mon épouse nous sommes en instance de divorce et je souhaiterai racheter sa part. A savoir que nous sommes marié sous la communauté sans contrat mariage. Le terrain lui appartient ( bien fond) et la résidence principale a nous deux ( pret immobilier aux deux noms et sans apport).Le terrain comporte deux références cadastrale une de 238m2 (constructible) et l'autre de 1000m2 ( agricole qui sert d'espace vert).
La safer a t'elle un droit de préemption sur la partie agricole?
Puis-je racheter sa part et sous quelle condition?
Merci d'avance pour vos réponses
Bonjour, Vous pourrez racheter le terrain + sa part de la construction.
Je ne pense pas que la SAFER préempte,mais le notaire vous dura cela mieux que moi !
bonjour,
la maison appartient au propriétaire du terrain sur lequel, elle est construite.
le financement de l'acquisition n'intervient pas dans la propriété d'un bien immobilier.
si la communauté a financé le bien propre de votre épouse, votre épouse doit une récompense à la communauté.
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés