Suite au deces de mes grands-parents je dois toucher la part de mon pere decede. mes grands-parents avaient un appartement dont ils ont fait donnation a mes tantes de leur vivant. le notaire me demande maintenant de signer un renoncement pur et simple au benefice de l action en reduction institue par les articles 921 et suivants du code civil en ce qui concerne ce bien immo. que cela signifie t il? EST CE QUE CELA SIGNIFIE QUE JE RENONCE A QUELQUE CHOSE AUQUE J AI DROIT. Je dois preciser que je n ai pas de bonnes relations avec ces tantes
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés