Bonjour,rnJe bénéficie d’un bail commodat sur la maison de mon papa qui était en maison de retraite mais qui est revenu vivre dans sa maison vivre avec moi comme ça je me suis aussi occupé de lui . rnIl vient de décéder et mon frère avec qui je ne m’entends pas souhaite me virer de la maison. Quels sont mes droits ? Sachant que j'hérite aussi de cette maison à raison de 2/3.rnMerci pour votre réponse
Bonjour,rnLe commodat n'est pas un bail mais un prêt.rnLe décès de votre père n'y met pas fin.rnSi le prêt est à durée définie, il se poursuit jusqu'au terme convenu.rnS'il est à durée indéfinie, votre frère peut exiger qu'il y soit mis fin après un délai raisonnable.
__________________________
Blog
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés