Bonjour,
Nous sommes 4 frères-soeurs.
Notre père a donné à une de mes soeurs un terrain aux fins de construire sa maison. Il a été indiqué sur l'acte notarié qu'il s'agit d'une avance sur le partage.
Nôtre père est maintenant décédé.
La question qui se pose :
- nôtre soeur aurait-elle dû nous verser nôtre part pendant le vivant de nôtre père
- ou à partir de l'ouverture de la succession ?
Merci
depuis 2007, votre soeur aurait pu demander à modifier la donation en donation partage et éventuellement vous payer une soulte ( sans pourtant que ce ne soit obligatoire )
maintenant, le notaire va devoir estimer le prix d'un terrain de même dimension dans le même quartier pour calculer la valeur du don que votre père a fait à sa fille et vous attribuer une valeur équivalente sur le patrimoine de votre père. Si le patrimoine de votre père ne suffit pas, votre soeur devra payer une soulte à ses cohéritiers pour rétablir l'égalité
si votre mère est toujours vivante, c'est un peu plus compliqué, et je pense que le notaire préférera attendre le décès de votre mère ....
si votre mère est toujours vivante, c'est un peu plus compliqué, et je pense que le notaire préférera attendre le décès de votre mère .... pff, le notaire n'a aucune possibilité d'attendre. Au premier décès la succession se fait, point barre
si les les notaires appliquaient la loi ( par exemple arrêterait de vendre des assurances ) cela se saurait !!
de toute façon, diane n'a qu'à attendre et constater
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés