Bonjour,
Dans le cadre d'une succession entre 3 enfants dont 1 seul a assigné les 2 autres (solidaires) au TGI et suite à l'instauration d'un partage judiciaire , le notaire judiciaire n'a pu que déposer un procès verbal de difficultés faute d'accord entre les parties .
Le frère ayant assigné les 2 autres en Février 2018 les a donc attrait aux fins de voir ordonner des mesures de réévaluation d'actions de société données en legs du vivant du défunt de père, et sur la valeur locative de biens de société qui ne fait pas partie de l'indivision et ce au cours de l'audience de mise en état de début février 2018.
Le non fondé de ses demandes et le constat de ne pouvoir les argumenter amènent notre avocat commun à demander qu'il soit débouté de ses demandes.
A ce stade de la procédure, ce frère peut'il faire appel avec d'aussi minces requêtes ? ,ou peut 'il être poursuivi, pour abus de recours ?
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