Assurance vie et exonération de droits de mutation

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Bonjour,

Suite à un problème de santé grave, je suis perçois une pension d'invalidité de catégorie 2.

Je voulais savoir si le service des Impôts accorde un dégrèvement partiel ou total des droits de mutation sur les Assurances-vie.

Je vous remercie par avance de me transmettre les informations à ce sujet.

Bien cordialement.

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chaber Superviseur

bonjour
Qu'entendez-vous par droits de mutation sur une assurance vie?

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Bonjour,
Je parlais des 20 % de droits de mutation à régler aux impôts, dès lors que nous sommes bénéficiaires d'une Assurance-vie.
Cordialement

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chaber Superviseur

pour les bénéficiaires ce n'est pas un droit de mutation mais un problème fiscal qui dépend de l'âge du souscripteur à la signature du contrat: après 70 ans exonération 30500€

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Oui, je comprends bien. Mais y a t'il des cas d'exonération fiscale, notamment lorsque la personne est invalide ?

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chaber Superviseur

non

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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merci pour votre réponse. Je pensais que l'invalidité donnait droit à une exonération partielle.