Bonjour a tous et toutes
Notre père avait souscrit une assurance obséques. la facture était de 6200€. L'assurance a couvert les frais
jusqu'à 3000€,
Dans le contrat est stipulé que le surplus irait à sa compagne, mais dans ce cas ,il manquait de l'argent.
Qui doit payer le solde de la facture ?
Sa compagne ou ses Héritiers ?
Merci de votre réponse
Slts
Bonjour, la succession si votre père avait de l'argent ou ses héritiers. Faites transmettre la facture au notaire si vous ouvrez une succession chez un notaire, cordialement
Bonjour
Les frais d'obsèques sont prélevés sur les biens de la succession, sauf si la valeur des biens est insuffisante.
À défaut d'accord, c'est le juge qui fixe la répartition.
À l'égard de l'entreprise de pompes funèbres, c'est celui qui a passé la commande qui doit payer la facture. Si nécessaire, il peut ensuite se retourner contre les autres membres de la famille tenus au paiement des frais d'obsèques. En cas de refus de régler leur part, il peut saisir le juge.
Pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes, les frais d'obsèques sont pris en charge par la commune du décès.
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