Bonjour,
En cas de décès d'un associé d'une SCI familiale dont le capital restant dû de l'emprunt contracté a été remboursé par l'assurance-décès, cet effacement de dette peut-il être imputé à la libération capital social de la SCI ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés