Article 917 - leg de l'usufruit par testament - partenaire pacsés

Bonjour,

Mon compagnon et moi allons nous pacser et préparer nos testaments. Après recherches sur Internet, je n'arrive pas à comprendre cette histoire d'article 917. J'ai en effet relevé dans certaines sources qu'il est conseillé d'ajouter la mention "en aucun cas mes héritiers ne pourront se prévaloir de l'article 917" mais certains semblent dire que cela ne servirait à rien si la valeur de l'usufruit dépasse la quotité disponible ?
Concrètement, voici notre cas :
Nous avons acheté ensemble avant pacs notre maison pour un montant total de 200.000 euros à hauteur de 50% chacun.
J'ai un enfant d'une première union, mon compagnon deux.
Nous avons 54 ans.
En supposant qu'il n'y a pas d'autre bien ni liquidités que la maison entrant dans la succession pour nos enfants (ce qui est le cas pour mon compagnon)
Si je décède aujourd'hui, l'usufruit étant de 50% actuellement, il ne dépassera pas la quotité disponible pour ma fille de 50% donc pas de problème ?
Si mon compagnon décède aujourd'hui, considérera-t-on que l'usufruit de 50% dépasse la quotité (1/3 chacun ?) et dans ce cas, cela pourrait-il remettre en cause le leg de l'usufruit et notamment la possibilité pour moi de rester vivre dans la maison ? Et donc pour éviter cela, cette mention concernant l'article 917 est-elle valable ou pas ?

Par avance, merci pour vos réponses !

Bonjour,

Que dit votre notaire ?

Mon avis est que vous allez faire une donation "en usufruit" au dernier vivant, ce qui signifie que les héritiers du premier décédé devront attendre le décès du second membre du couple pacsé pour toucher l'héritage.
Si vous décédez la première, votre partenaire restera propriétaire et usufruitier de sa part soit les 50 %, votre fille deviendra nue-propriétaire de votre part, soit les autres 50 % et votre partenaire sera usufruitier de ces autres 50 %, la part de votre fille et votre fille ne touchera l'héritage qu'au décès de cotre partenaire. Il en sera de même en cas de décès de votre partenaire pour ses propres enfants.

A mon humble avis, vous devriez en parler à votre notaire.

Mon avis est que vous allez faire une donation "en usufruit" au dernier vivantBonjour,
La donation au dernier vivant n'existe que dans le cadre du mariage !
Ici, nous sommes uniquement en présence d'un legs par testament entre partenaires de pacs.
Sylvie49 a très bien compris que dans cette situation, il n'est pas toujours possible de léguer l'usufruit de sa part de la maison à son partenaire car pour ce faire, il faut que la valeur de l'usufruit ne dépasse pas la quotité disponible.
Il n'y a que dans le cadre du mariage que cela est possible...

Alors, dans leur situation patrimoniale, au lieu de se pacser, ils ont tout intérêt à se marier.

Bonsoir,
J'ajouterais qu'en cas de décès, seul le mariage permet de bénéficier d'une reversion de retraite.

J'ajouterais qu'en cas de décès, seul le mariage permet de bénéficier d'une reversion de retraite.
Ce qui n'est absolument pas l'objet de la question...

Lago, je faisais suite à la remarque de tisuisse.
Et tu ne lui dis rien, parce que vous êtes administrateurs tous les 2 ?