Arbitrage indivision par président du tribunal

Bonjour,

L'article 815-9 du Code Civil prévoit l'arbitrage du Président du Tribunal en cas de désaccord sur la jouissance d'un bien.
Je voudrais savoir comment se formule cette demande au Président, si cette procédure est longue et coûteuse (j'ai peu de moyens), si elle nécessite l'intervention d'un avocat.

Peut-on considérer le refus de vente du bien par un indivisaire comme une "jouissance virtuelle" de ce bien?

Merci pour vos réponses,

bonjour,
la jouissance d'un bien c'est en avoir son utilisation.
dans le cas par exemple ou un indivisaire occupe un bien immobilier en indivision.
le refus d'un indivisaire de vendre sa part d'un bien indivis fait partie du droit de tout propriétaire et ne signifie pas en avoir la jouissance.
l'article 815-9 concerne l'usage d'un bien indivis par un indivisaire et non sa vente.
dans votre cas je pense que c'est l'article 815-5-1 qui a vocation à s'appliquer que vous pouvez retrouver sur le site légifrance.
le président du TGI n'arbitre pas, il autorise ou non la vente d'un bien indivis malgré l'opposition d'un indivisaire selon les arguments présentés par les parties.
cette procédure devant le tgi nécessite le recours à un avocat.
si vous avez peu de moyens, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
salutations
salutations

Bonsoir,
Il faut savoir qu'en cas de succès, le TGI ordonnera la vente du bien aux enchères publiques selon le prix de départ que vous aurez déterminé.

Re, Merci pour votre réponse, et toutes mes excuses pour les imprécisions de vocabulaire, je ne suis pas juriste, sinon je ne poserai pas de questions ici.
En l'occurrence l'article 815-5-1, que je connais, ne peut pas s'appliquer puisque je n'ai pas 2/3, mais seulement 14/24.
Je vais dons m'orienter vers d'autres solutions.
merci encore.

La solution est que le code civil en son article 815 tout court, indique que nul n'est tenu de rester dans l'indivision.

Bonjour morobar,

Merci pour l'info. Je vais essayer de voir quelle est la procédure.
Bonne journée.

Elle est "simple".
Se constituer un avocat et saisir le TGI.
Au moins 2 ans.

Merci encore morobar.

Passez de Bonnes Fêtes vous et vos proches.

Cordialement