BONJOUR marque de politesse [smile4]
1998 ma tante qui ne voit plus ses enfants depuis longtemps et ne connait pas ses petits enfants, me fait devant notaire un testament devant témoins, donc son légataire universel
2001 elle se remarie avec son premier mari avec une donation entre époux
novembre 2004 son mari décède
décembre 2004 elle décède
mais je ne suis pas prévenu et nous saurons après que la succession a été réglée rapidement sans m'avertir
en aout,2006,sur ma demande, un avocat fait la demande au notaire qui répond que la donation entre époux annule tout.
en période de chômage à cette époque, je n'entame pas de procédure
je relance aujourd'hui et, toujours la même réponse, mais le notaire n'a jamais voulu nous fournir le document, et nous répond ,comme pour se dédouaner que ce n'est pas lui qui a rédigé la donation
j'ai trouvé une jurisprudence qui apparemment pourrait me donner raison
cassation du 22 juin 2004 n° 02 20398
mais quoi penser en terme de prescription??
le courrier de aout 2006 peut il considéré comme un nouveau point de départ.?? pour fixer la date de prescription.
est il possible de déposer une requête auprès du procureur de la république avant fin aout, contre le notaire qui refuse de nous fournir l'acte de donation entre époux car c'est ce notaire qui a jugé que l'acte annulait le testament en ma faveur.
je demande simplement la preuve de l'annulation du testament en ma faveur.
pour ma part le pense que si la donation portait la mention "annule toutes dispositions antérieures il nous l'aurait transmise rapidement.
le fait qu'il ne souhaite pas nous la fournir, peut éventuellement cacher une malveillance de sa part
MERCI [smile4]
Bonjour,
Votre tante ne pouvait déshériter ses enfants qui sont héritiers réservataires.
Si le notaire ne vous a pas prévenu, c'est que vous n'êtes héritier de votre tante.
Si votre tante a pris des dispositions notariées (donations) contraire au testament, ce sont les dernières dispositions qui s'appliquent.
Un testament s'applique tant que le testateur n'a pas pris ensuite des dispositions qui rendent celles contenues dans le testament inapplicables.
Vous devez consulter un avocat spécialisé en droit des successions puis éventuellement assignerle notaire et les autres héritiers.
Vous pouvez soumettre votre litige à la chambre départementale des notaires.
Mais le notaire n'a pas à vous présenter un acte ou vous ne figurez pas.
SALUTATIONS
Oui, les enfants sont réservataires et un leg ne peut donc excéder la quotité disponible.
Concernant l'annulation d'un testament par une donation en époux, voir art 1035 du CC, il semble que ce ne soit pas le cas !
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