Acte notarié et donation

Bonjour rnrnQue signifie:" le donateur interdit au donataire d effectuer son rapport en nature?"rnCordialement

Bonsoir,rnCela veut dire que vous ne pouvez pas rapporter le bien en lui même lors de la succession, mais son égale valeur en capitaux. La plupart du temps représenté par une part réduite d'autant dans la dite succession.rnrnArticle 843rnrn« Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.rnrnLes legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant. »rnrn■ Article 858rnrn« Le rapport se fait en moins prenant, sauf dans le cas du deuxième alinéa de l'article 845.rnrnIl ne peut être exigé en nature, sauf stipulation contraire de l'acte de donation.rnrnDans le cas d'une telle stipulation, les aliénations et constitutions de droits réels consenties par le donataire s'éteindront par l'effet du rapport à moins que le donateur n'y ait consenti. »rnrn■ Article 859rnrn« L'héritier a aussi la faculté de rapporter en nature le bien donné qui lui appartient encore à condition que ce bien soit libre de toute charge ou occupation dont il n'aurait pas déjà été grevé à l'époque de la donation. »