Acte notarial pour famille recomposée.

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Bonjour,
Avec mon ami, nous avons acheté une maison, il en posséde 70 % quand a moi 30 %. Nous sommes pacsé et avons chaqu'un un enfant d'une précedente union. Nous aurions aimé faire un acte notarial afin que si jamais l'un de nous 2 venez à partir, l'autre puisse avoir l'usufruit de la maison... Sans que le conjoint survivant n'ai à racheter les part du défunt à l'enfant qui va en heriter.
J'espere que ma question est assez clair, merci de m'aider a savoir que faire.

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amajuris Modérateur

bjr,
le terme conjoint est réservé aux personnes mariées.
dans votre situation la meilleure solution serait le mariage sinon il reste le testament.
cdt

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D'autant plus, que les quotes-parts de chacun pourront être contestées sans le mariage.
Mais il est possible de donner l'usufruit sur toute sa part (même contestée). Pour ça il faut faire un testament. Allez chez le notaire (faites ça bien, avec enregistrement du testament)

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Bonjour,
Comme je suis dans cette situation également, je me suis renseignée auprès du notaire. La seule solution étant le mariage et ensuite une donation au dernier des vivants auprès d'un notaire.
Bonne journée.

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non, ce n'est pas la seule solution, c'est la plus pratique et la moins onéreuse.

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C'est surtout la moins contestable, face à un des héritiers (ou tuteur d'un des héritiers). Un mariage est loin d'être économique...

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Sinon vous pouvez faire un PACS + Testament.
Le PACS vous permettra d'éviter les droits de succession entre concubins.

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Le PACS ne va pas éviter les problèmes de la réserve héréditaire, du droit de jouissance du logement, de l'impossibilité de conversion de l'usufruit en capital du domicile conjugal.

Beaucoup conseillent la SCI avec clause de tontine dans un cas de bien en concubinage avec héritiers réservataires.