Bonjour,
Qui peut me dire si un bien échu par acte de partage (année 1929), est-il rapportable ou déductible de la succession.
Il y a-t-il une différence avec la donation-partage ?
Merci à ceux qui pourront me renseigner.
parlez vous de la succession d'un défunt qui aurait partagé des biens en 1929 et les auraient transmis à un de ses héritiers ?
en quelle année est il décédé ?
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