Acte de notoriété et attestation dévolutive

Bonjour Maître,

Je viens d'apprendre que le banquier s'est trompé de termes l'autre jour quand il m'a dit demander une "dévolution successorale" (d'où mon incompréhension étonnée après la délivrance de l'acte de notoriété par le notaire). J'apprends que sa direction venait de demander une "attestation dévolutive" au notaire.
Veuillez m'indiquer quelles sont les informations supplémentaires apportées par ladite attestation.
Merci

Bjr
Merci d'éviter l'ouverture de nouvelles files.

Acte de notoriété : acte destiné à attester d'un fait notoire et constant délivré par le notaire. Il permet d'établir la liste des héritiers appelée « dévolution successorale ».
Attestation dévolutive : attestation délivrée par le notaire reprenant la dévolution de la succession en identifiant les héritiers.

Merci Pragma, mais j'ai mon acte de notoriété entre les mains, je sais donc ce que c'est. Je demandais ce qu'allait indiquer l'attestation dévolutive. Répéter que je suis fille unique et unique héritière, c'est ça? Une ligne sur un document??

Il stipule qu'une personne xxx, née le..., décédée le...laisse pour heritière unique...etc etc.
Mais bien sur que ce document reprend les mêmes choses car l'attestation de dévolution successorale EST le résumé de l'acte de notoriété.....
Et le notaire ne peut faire une attestation s'il n'a pas fait un acte de notoriété...
Je redis que je suppose que vous avez à faire à des gens peu formés et dans votre situation, je n'hésiterais pas a contacter le service des successions de la banque.

Oui, Pragma, vous avez raison. Mais d'après la réponse du notaire je pense que c'est le service des successions justement (dans une autre ville) qui lui a demandé cette attestation qu'il a envoyée... le jour où (l'ignorant) j'ai pris l'initiative de passer à l'agence. Donc en principe ils ont tout maintenant ! sauf nouvelle invention! merci.

Epilogue.
En rentrant, j'ai trouvé un avis de recommandé. Un chèque de la banque est arrivé en mon absence accompagné d'une demande de courrier manuscrit pour régler le sort du PEA. Deux mois d'attente, d'interrogation (y compris sur ce site) et d'énervements après la remise de l'acte de notoriété, pour qu'enfin les comptes soient débloqués à l'envoi de la fameuse "attestation dévolutive". Ils avaient sans doute la flemme de lire l'acte !!
Mais aucun relevé de comptes n'a été joint, donc il faut encore que je bataille pour essayer d'en obtenir vis-à-vis des créanciers.
Merci de m'avoir soutenue dans ce parcours du combattant, qui devait être simple pour une fille unique, légataire universelle...

bonsoir,

Deux mois d'attente, d'interrogation (y compris sur ce site) et d'énervements après la remise de l'acte de notoriété, pour qu'enfin les comptes soient débloqués

Si vous aviez écouté nos conseils, et aviez autorisé votre notaire à percevoir les fonds de la banque, puis à vous les reverser, vous seriez depuis longtemps sorti de tous ces tracas !

Je ne comprends pas votre réaction après mes remerciements...à ceux qui m'ont soutenue.
C'est mon notaire lui-même qui m'en a dissuadée en disant que ce serait plus long!!

Retenons que comme il est écrit le plus officiellement du monde, l'acte de notoriété obligatoire, fourni par le notaire est LA pièce que les services succession des banques attendent pour valider définitivement... lorsque la succession ne passe pas par le notaire, c.a.d quand il n'y a pas d'immobilier ou parts sociales.