Bonjour,
Suite au décès de mon père, le notaire veut établir un acte de notoriété avec deux témoins et il dit que c'est systématique. sur le site des notaires de France, la demande de témoins ne peut se faire que si l'un des ayant droit le demande.
Lors d'autres successions, cela ne m'a pas été demandé.
Merci de me donner des infos à se sujet,
cordialement
Bonjour,
Le notaire a tort. ll n'a aucune obligation d'imposer deux témoins pour un acte de notoriété.
Cordialement.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
merci pour cette réponse mais il maintient que c'est obligatoire en cas de bien immobilier (notre belle mère a l'usufruit et nous avons la nue-propriété).
j'aimerai aussi savoir s'il existe un modèle de lettre pour ce témoin.
merci
je confirme , il n'y a plus de témoins systhèmatiques
demandez à la chambre des notaires de convaincre cet ignard
Nouveau
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