Bonjour,
Est-il encore nécessaire, lorsque l'on est marié, de faire un acte de donation au dernier vivant pour éviter une spoliation éventuelle ou d'autres problèmes en cas de décès d'un des deux époux ?
Cordialement.
Bjr,
le code institue maintenant un usufruit sur l'ensemble du patrimoine du premier époux décédé. Cela semble suffisant pour procurer des revenus au conjoint survivant si certain bien sont loués et si le conjoint survivant reste à son domicile
toutefois,
- si vous n'avez pas d'enfant, la donation entre époux permet de privilégier le survivant
- si vous avez des enfants, il peut être intéressant d'augmenter la part de l'épouse pour des avantages fiscaux, car le conjoint est exonéré
- il peut être également intéressant de donner 1/4 en pleine propriété sur des biens propre , ce qui permet au conjoint de faire une demande en partage sur ces biens lorsque sa santé ne lui permettra plus de gérer son usufruit ...
Merci beaucoup toto.
Nouveau
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