Bonjour,rnrnMa grand-mère est décédée et elle laisse 4 enfants héritiers dont 1 décédée ( nous les 3 petits enfants venons en représentation de notre mère).rnIl n'y a à priori aucun bien immobilier.rnSauf que ma grand mère occupait un appartement dont elle disait qu'elle en était propriétaire.rnAprès recherche il s'avère que cet appartement aurait été acheté avec deux de ses enfants (ses 2 filles) les 2 autre enfants n'étaient pas au courant.rnCet appartement aurait été acheté sous condition de rétrocession en cas de décès de la grand mère et revient donc en toute propriété aux 2 sœurs.rnEst-il possible de contester cet acte établi en 1991 puisqu'il a écarté les 2 autres enfants ?rnrnMerci de votre réponse.
bonjour,rnil faudrait savoir s'il s'agit d'un acte notarié et ce qu'il indique, il est possible que la grand-mère soit usufruitière de cet appartement et ses 2 filles nues-propriétaires.rnau décès de l'usufruitière, l'appartement revient en pleine propriété aux nues propriétaires.rnmais les autres enfants doivent recevoir leurs réserves héréditaires.rncomme en présence d'un bien immobilier, le notaire est nécessaire pour établir la mutation immobilière, il pourra répondre à votre question.rnsalutations
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