Bonjour,
Ma grand-mère est décédée et elle laisse 4 enfants héritiers dont 1 décédée ( nous les 3 petits enfants venons en représentation de notre mère).
Il n'y a à priori aucun bien immobilier.
Sauf que ma grand mère occupait un appartement dont elle disait qu'elle en était propriétaire.
Après recherche il s'avère que cet appartement aurait été acheté avec deux de ses enfants (ses 2 filles) les 2 autre enfants n'étaient pas au courant.
Cet appartement aurait été acheté sous condition de rétrocession en cas de décès de la grand mère et revient donc en toute propriété aux 2 sœurs.
Est-il possible de contester cet acte établi en 1991 puisqu'il a écarté les 2 autres enfants ?
Merci de votre réponse.
bonjour,
il faudrait savoir s'il s'agit d'un acte notarié et ce qu'il indique, il est possible que la grand-mère soit usufruitière de cet appartement et ses 2 filles nues-propriétaires.
au décès de l'usufruitière, l'appartement revient en pleine propriété aux nues propriétaires.
mais les autres enfants doivent recevoir leurs réserves héréditaires.
comme en présence d'un bien immobilier, le notaire est nécessaire pour établir la mutation immobilière, il pourra répondre à votre question.
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés