Bonjour,
comment se fait un acquiescement d'un jugement de partage successoral ? Est-ce que cela peut se faire par un acte chez le notaire nommé pour faire le partage judiciaire ?
Dernière modification : 15/01/2011
réponse souhaitée avant jeudi
j'ai trouve sur le net un modèle q'acquiescement à signer chez un notaire.
http://books.google.fr/books?id=ElxDAAAAcAAJ&pg=PA10&lpg=PA10&dq=acquièscement+notaire&source=bl&ots=isg7F2edtB&sig=AilXpcjBCq7mIpcaDYVQg1MebJ0&hl=fr&ei=iPkyTbqPC9Tk4Ab
quelle valeur a cette info ?
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