Bonjour,
Je vous serais reconnaissante de me renseigner dans la mesure du possible;Avec mon concubin nous envisageons l'achat de notre résidence principale en SCI avec un nombre de parts inégal; un tiers / 2 tiers;
SI décès de l'un , on prévoit achat croisé: démembrement avec testament donnant l'usufruit à l'autre de la partie possédée en nue propriété. Dans le cas où le survivant est l'associé minoritaire, les héritiers du défunt peuvent ils demander un loyer au survivant équivalent au pourcentage des parts dont ils héritent?
Avec tous mes remerciements;
bonjour,
la réponse est oui
pour tout savoir sur la SCI:
http://www.fbls.net/SCIINFO.htm
il faut démembrer dans le testament en nue propriété pour les enfants et l'usufruit pour le partenaire
pour tout savoir sur le testament:
http://www.fbls.net/testamentinfo.htm
il faut absolument vous pacser
pour tout savoir sur le pacs:
http://www.fbls.net/pacscreation.htm
Attention, 60% de droit entre concubins
Je vous remercie pour votre réponse;
La SCI est elle conseillée ou le PACS suffit il?
Merci Ă nouveau
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés