Bonjour,
Je suis accusée par ma sœur de faux en écriture .Cette accusation a été formulée auprès du notaire qui procède à la succession de notre mère. Accusation sans suite pour le moment.
Outrée par ces fausses allégations; je souhaite savoir si il y a un recours. Comment répondre au Notaire ? Pour me protéger dois je lancer une procédure en diffamation? Si oui comment?
Merci pour votre aide
Gabrielle
Diffamation privée = contravention de 1ère classe (amende 38 euros maximum + petits dommages et intérêts)
Est-ce que le notaire acceptera d'en témoigner par écrit sous la forme légale ? Ne vous contentez pas d'une promesse, il doit avoir fait l'attestation dans sa forme légale avec copie de sa CNI recto-verso, avant de porter plainte
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés