Nous sommes six enfants à avoir hériter d'un terrain et quatre d'entre nous désirent le vendre. Peut on le faire sans l'accord des deux autres.
Sincères salutations
bonjour,
le principe est que pour vendre un bien en indivision, il faut l'accord de tous les indivisaires.
comme l'unanimité est contraignante, le code civil a prévu qu'un juge peut donner l'autorisation de vendre un bien indivis malgré l'opposition d'un ou plusieurs indivisaires.
en particulier, le tribunal de grande instance peut autoriser la vente d'un bien indivis si le ou les indivisaires sont titulaires au moins des 2/3 des droits indivis.
la vente peut être également autorisé par le juge pour d'autres raisons (indivisaire hors d'état de manifester sa volonté, refus mettant en péril l'intérêt commun des indivisaires.).
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.service-public.fr/actualites/002930.html
dans une telle situation le conseil d'un avocat me semble nécessaire.
salutations
Non
Passage au TGI obligatoire.
Vous avez de la chance, avec les 2/3 des voix, le TGI accèdera à la vente.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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