Bonjour,
Je voudrais savoir comment cloturer une succession sous inventaire.
J'ai déposé tous les documents au tribunal il y a plus de 15 mois maintenant et je voudrais solder cette succession. Quelles sont les démarches?
Le tribunal me soutien qu'il faut que je refasse paraitre cette succession au BODAC (déjà fait il y a 15 moi) alors que d'après le notaire, il suffit de clore la succession;
Quels sont les documents à remplir, pour éviter qu'elle ne se transforme en acceptation pur et simple ?
Merci
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