Bonjour,
En présence d'un patrimoine immobilier et d'enfants mineurs, au décès de notre fille survenu il y a plus de trois ans, en absence de déclaration de succession par notre gendre, entrainant des pénalités prévues, cette situation peut-elle durer indéfiniment? Quelle autorité peut contraindre à effectuer cette régulation? Dénoncer cette situation au fisc?
Les pénalités seront-elles imputées uniquement sur la part revenant au père? La valeur patrimoniale est-elle arrêtée au jour du décès ou à celui du jour de déclaration?
Merci de me répondre à toutes mes interrogations.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés