Absence de déclaration de succession

Bonjour,

Quelle conséquence peut avoir, lors d'un décès de son conjoint, la non déclaration de succession auprès d'un notaire, en présence d'un bien immobilier de la communauté (l'habitation principale) et d'enfants mineurs ?
Qui peut contraindre pour remédier à une telle situation (beaux parents, le juge de tutelle...) ?

Bien cordialement

bjr,
toute personne qui y a intérêt peut demander qu'une déclaration de succession soit établie.
le conjoint survivant est exonéré de frais de succession, comme en cas de retard de déclaration, les pénalités fixées par le trésor public est fonction des frais de succession qui sont alors égales à zéro, les pénalités seront égales à zéro.
par contre pour vendre ou donner le bien, il vous faudra faire la mutation immobilière.
cdt

Bonjour,
Un juge de tutelle qui a pour mission de protéger les intérêts d'enfants mineurs, peut-il être la personne en mesure , auprès d'un notaire ou de l'époux survivant, d'imposer la déclaration de succession ?

Cordialement