Je voudrais savoir dans le cadre où je prends 1/4 en pleine propriété ce qu'il advient des liquidités que mon mari avait sur son compte (à son nom personnel) ?
Sont elles partégés 1/4 pour moi & les autres 3/4 restant en usufruit, que cela veut il dire ?
et si je prends tout en usufruit ? je peux disposer de l'argent comme je veux ? il a mis dans le testament "qu'il ne peut mettre demander caution"
Il y a aussi 2 appartements
Merci
Si vous prenez le 1/4, un calcul va être opéré, admettons que la succession de votre mari soit de 200 000euros, vous aurez le droit à 50 000 et donc vous pouvez demander à percevoir les liquidités qui se trouvent sur ce compte. Cependant, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté ,vous percevez la moitié de tous les biens communs (notamment ses gains et salaires) en dehors du 1/4 en pleine propriété.
Le 1/4 en pleine propriété permet d'avoir l'usufruit l'usus et l'abusus c'est-à-dire d'être plein propriétaire pour le bien (qu'il soit en nature ou en numéraire) Si vous prenez ce 1/4, vous pouvez demander un rapport en valeur ou en moins prenant (attribution des biens jusqu'à hauteur de vos droits dans la succcession).
Cependant, si vous prenez l'usufruit, vous avez un droit d'user de tous les biens jusqu'à votre décès et ce sont les nus-propriétaires qui récupéreront la totalité des droits à votre décès.
Selon votre âge vous allez percevoir un pourcentage, ce n'est pas 100% de la succession dont vous aurez l'usus donc vous ne percevrez qu'une certaine somme d'argent.
L'usufruit est égal à :
10% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de 91 ans ou plus,
20% quand l'usufruitier est âgé de 81 à 90 ans,
30% quand l'usufruitier est âgé de 71 à 80 ans,
40% quand l'usufruitier est âgé de 61 à 70 ans,
50% quand l'usufruitier est âgé de 51 à 60 ans,
60% quand l'usufruitier est âgé de 41 à 50 ans,
70% quand l'usufruitier est âgé de 31 à 40 ans,
80% quand l'usufruitier est âgé de 21 à 30 ans,
et 90% en deçà.
Cordialement
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