Trop percu des APL de la CAF

Bonsoir,
Je viens de recevoir un mail de la caf me signalant que j'ai perçu 1576.24 € en trop en 2012 car ils m'avaient mis en statut de non salarié car j'étais en longue maladie, mais je n'étais même pas au courant qu'ils avaient changé mon statut, de plus j'étais et je le suis toujours lié à mon employeur et que je devais les rembourser. Une personne de mon entourage m'a dit qu'ils avaient une période pour réclamer ce montant, mais elle ne savait plus combien de temps. Si quelqu'un à un article de loi pour me dire jusqu'à quel délai ils peuvent me réclamer la somme, pouvez-vous me le communique. Merci.

Bonjour

Il existe un délai de réclamation des prestations que vous auriez perçus en trop qui est de deux ans.
En effet c'est l'article L553-1 du Code de la Sécurité sociale qui le prévoit.

A titre d'information complémentaire;

La caf vous informe qu' en cas de difficulté, vous pouvez écrire à la commission de recours amiable de la Caf pour demander une
remise de votre dette. La commission vous informera par écrit de sa décision.

Bon courage

Bonjour,

Merci pour la réponse. Ne pouvant rembourser, je vais donc écrire à la commission.
Pour le délai, vous dites qu'il est deux ans, mais je viens de m'en apercevoir que j'étais inscrite sans activité alors que je travaille, donc j'ai prévenu tout de suite la CAF, et il me demande le trop perçu mais ne me dise pas de quelle année.

Merci pour votre réponse.

Cordialement

Bonjour,

Si vous n'avez pas informé la CAF d'éventuels changements de votre situation, il ne fait pas de doute que ce type d'erreur se produise.

Entre gens de bonne foi, vous l'êtes et ils le sont, tout se régularise.

Le trop perçu concerne probablement la période pour laquelle vous avez perçu des allocations d'une personne sans activité alors que vous en aviez une.

N'hésitez pas à leur téléphoner et à leur écrire (courriers recommandés AR ça laisse des traces qui pourraient vous être utiles).

Cordialement

Bonjour,

Merci pour votre réponse. J'avais l'intention de leur faire un courrier et l'envoyé par lettre recommandée et en faire des photocopies.

Cordialement.