bonjour,
la caf me demande 4600 e de trop perçu depuis le 1er mars 2015 car mon fils à perçu plus de 55%du smic, hors en décembre 2015 j'ai déclaré ses revenus, la caf n'a rien modifié ! Que faire ?Ya t'il un délai de prescription ? merci de vos réponses!
Il n'y a pas prescription.
Si vous êtes en désaccord avec l’application de la réglementation faite par la Caf vous pouvez contester dans les 2 mois suivants la notification.
bonjour,
il me semble qu'en la matière, la prescription soit de 2 ans.
peu importe d'ou vient l'erreur, un trop perçu doit être remboursée.
comme l'erreur vient de la caf, vous pouvez négocier un échéancier.
salutations
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