Succession : exonération (?) de l'aide sociale à rembourser

Bonjour,

De son vivant ma maman a bénéficié du FNS (Fonds National de Solidarité). La caisse d'assurance maladie demande le remboursement de la somme qui dépasse le seuil de 39 000 euros.
J'ai hébergée ma maman très dépendante pendant plus de 1 an à mon domicile ; est-ce vis à vis de la loi, une raison qui peut permettre d'obtenir une diminution ou une exonération de la somme à rembourser ?

Merci

Bonjour,
Je ne vois pas en quoi cette obligation alimentaire va alléger le remboursement du FNS.
Ce FNS n'est en réalité qu'une avance sur la succession, et remboursable dès que l'actif net dépasse 39000 euros.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour Moisse,

Je pensais bénéficier d'une exonération en fonction des données ci-dessous
"Le recours en récupération sur succession n'est pas automatique : sa mise en oeuvre est appréciée au cas par cas en fonction du comportement des héritiers concernant leurs devoirs alimentaires, ou encore en fonction de l'impécuniosité des bénéficiaires de la succession (réf : 36)- Ainsi, si les héritiers ont exécuté leurs devoirs alimentaires à l'égard du créancier ou s'ils sont dans une situation de besoin, la récupération peut-être réduite voire supprimée : un pouvoir de modération est en effet attribué à l'autorité qui a attribué l'aide, sous le contrôle du juge de l'aide sociale." PHRASES extraites de : Cir 298 NJ Recours en récupération MAJ 18 07 2012-1)

Je lis : "en fonction du comportement des héritiers concernant leurs devoirs alimentaires,"

Je pense avoir réalisé ce devoir alimentaire en accueillant ma maman dans mon appartement ; je lui ai apporté aide matérielle et psychologique (( ce que je ne regrette évidemment pas)).

Savez-vous si l'extrait de la Cir 298 NJ Recours en récupération MAJ 18 07 2012-1 peut s'appliquer à ma situation ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Très cordialement

Il vous appartiendra le moment venu de présenter ces termes et valoriser ainsi votre position.
En l'espèce vous adressez à la CPAM le document en question en demandant qu'il soit tenu compte de vos efforts.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

que veut dire la succession de 39000 euros

je veux dire 39000 euros par personne ou en total et sin on est deux ou trois Fère......quel est le montant par personne

Bonjour,
39000 euro représentent le montant de la succession nette et non pas la part de chaque héritier.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.