En 2014 la caf m'a envoyé un courrier faisant part de mon droit à l'aide personnalisée au logement à partir de janvier 2014. Sur le courrier la CAF m'informe que pour ce calcul elle tient compte de mes ressources en 2012. Effectivement j'ai trouvé normal parce que j'étais en situation de précarité pendant cette période.
En aout 2014 j’appelle la Caf pour expliquer que je n'étais plus en situation de chômage , une conseillère me rassure et confirme qu'ils traitaient mon dossier concernant la période 2012.
Mon fils étudiant à Reims à partir de septembre de 2014 demande une aide aide au logement et se rétracte aussitôt pour éviter de me créer des problèmes . Il n'a jamais touché un centime et la CAF de la Marne a confirmé par courrier à la Caf de l'Aisne qu'il n'était pas allocataire.
En octobre la Caf m'envoie un courrier en me demandant de rembourser 2045,48 euros plus que j'avais reçu.
J’appelle et je suis très mal reçue aucune explication car c’était ma faute puisque je n'avais pas déclaré mon changement de situation.
Je conteste auprès du CRA avec une lettre et les photocopies de tous les courriers et virements de la caf.
Comme réponse je reçois un courrier pour une demande de remise de dette avec un formulaire à remplir.
Je l'envoies et je le regrette. La réponse à ce courrier: remise de dette refusée avec la possibilité de contacter le TA.
Actuellement j’attends la réponse à ma demande pour un échelonnement de cette somme car la démarche auprès du TA n'est pas suspensive.
Ma question est comment dois je préparer un dossier à adresser au TA et quelles sont mes chances de me faire entendre?
Merci d'avance
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés