Bonjour,
Comment fait on pour verser une rente a son pere suivant l'article 205 du Code civil si celui ci n'en veut pas.
quelles demarches? et auprès de qui?
Merci
Dernière modification : 30/06/2011
Si le père n'en veut pas, on n'en verse pas, c'est tout, sauf s'il y a un jugement vous obligeant à le faire
peut on demander au juge de lui imposer une rente au risque d'etre accusé de non assistance a personne en danger. MERCI
Bonjour,
Réponse : NON, rien à verser si le papa n'en veut pas.
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