bonjour
Suite à une bagarre , la victime a été emmené à l'hôpital nous devons payer les frais à la CPAM de 4900€.
Cette histoire a 7 ans et cette somme est réclamée par un huissier.
Peut on bénéficier d'une prescription ??
Par avance , merci de vos réponses
bjr,
difficile de répondre avec si peu de renseignements, l'affaire date peut être de 7 ans mais si cela a fait l'objet d'une procédure devant un tribunal cela peut expliquer la durée de la procédure, un jugement est valable 10 ans.
cdt
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