Droit a la caf pour mineur étranger

Publié par

Bonjour rnJe suis réside avec ma fille qui est née en grande Bretagne et qui n'a pas droit aux prestations de la caf parce qu'elle est mineur étranger que faire?

Publié par

Bonjour,rnMieux vous renseigner car la nationalité n'est pas un élément d'exclusion du bénéfice des différentes allocations (allocations familiales, prime de rentrée scolaire ...).rnIl faut donc vous procurer un dossier de demande d'allocation auprès de la CAF dont vous dépendez géographiquement.

__________________________
Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.


Publié par

Bonjour,rnrnSeuls les enfants etrangers mineurs entres en France dans le cadre du regroupement familial sont pris en compte pour le calcul de l'allocation liee a votre enfant.rnEn effet, la CAF demande invariablement un certificat delivre par l'OFII qu'un mineur entre par cette procedure recoit a la suite d'une visite medicale par cet organisme.rnA defaut de ce certificat medical, la CAF vous demandera a la place une attestation emanant du service des etrangers de la prefecture qui prouve que l'enfant est entre avec vous au plus tard qu'a la date de votre entree sur le sol francais.Mais le probleme c'est que la prefecture ne verra pas cette demande d'un bon oeil.rnDevant le refus de la CAF en l'absence d'un des deux documents precites, vous pouvez faire un recours dans un delai de 2 mois,puis,si la CAF s'evertue toujours dans son refus, faire un autre recours aupres de l'instance europeenne en vous appuyant des lois europeennes.rnCdt