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Conditions d'exercice à la fonction de tutelle légal

Publié le 10/11/2007 Vu 1128 fois 0 Par sam11_old

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Publié par
sam11_old
1 message
le 10/11/2007 à 11:27

Maitre.

Quelles sont les conditions pour exercer la fonction de tuteur légal.

Merci

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