Bonjour,rnje vines de faire appel d une decision du juge des tutelles,je serai donc convoqué à la cour d appel sous quel délai environ?rnle majeur protégé a 86 ANSrnpeut on déroger à sa presencernmerci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
